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Vous accueillez des salariés roumains ou bulgares, ou vous envoyez du personnel à l’étranger ? Le service de mobilité internationale de l’Urssaf encadre les règles de sécurité sociale qui s’appliquent. Le certificat A1, sa demande, les conditions et la durée d’un détachement, puis les obligations françaises qui restent à votre charge forment un cadre que vous pouvez maîtriser. Notre objectif : vous permettre d’agir en toute clarté.
À quoi sert le formulaire A1 et qui le délivre ?
Un salarié qui travaille dans un autre pays de l’Union européenne relève d’un seul régime social. Le formulaire A1 indique lequel. C’est la pièce centrale de tout détachement, et c’est souvent la première que l’on vous demandera.

La législation sociale attestée par l’A1
Le document portable A1 atteste la législation de sécurité sociale applicable à un travailleur qui exerce dans un autre État. Une seule législation s’applique à une même situation, ce qui exclut toute double sécurité sociale. Pour un détachement de Roumanie ou de Bulgarie vers la France, un A1 valable maintient les cotisations qu’il couvre dans l’État d’envoi, sans affiliation française en parallèle pour ces mêmes cotisations.
La logique vaut aussi dans l’autre sens. Lorsque l’A1 confirme le maintien au régime français pendant une mission en Roumanie ou en Bulgarie, vous continuez de verser en France les cotisations sociales couvertes par le certificat. Il n’y a qu’un seul payeur et un seul régime, ce qui simplifie votre gestion.
L’organisme compétent selon le sens du départ
Vous envoyez un salarié du régime général de France vers la Roumanie ou la Bulgarie ? Dans ce cas, vous demandez l’A1 au service Mobilité internationale de l’Urssaf, qui dépend de l’Urssaf Caisse nationale depuis que l’ILASS a remplacé l’ancien service de détachement le 1er janvier 2022. En France, la MSA est compétente pour le régime agricole et l’Enim pour les marins.
Pour un salarié qui travaille habituellement en Roumanie ou en Bulgarie et qui vient temporairement en France, c’est normalement l’État d’envoi qui délivre l’A1. En Roumanie, l’organisme indiqué est la CNPP (Caisse nationale des pensions publiques). En Bulgarie, le NSSI assure la coordination européenne de sécurité sociale. Les règles du détachement d’un salarié dans l’Union européenne fixent cette répartition.
La portée et les limites du certificat
L’A1 ne concerne que la sécurité sociale. Il ne remplace ni les formalités françaises de détachement, ni le droit du travail français, ni l’analyse fiscale du salarié. En principe, il s’impose en France tant que l’État émetteur ne l’a pas retiré. Face à des indices concrets de fraude, un dialogue avec cet État précède toutefois une éventuelle mise à l’écart du certificat par le juge, dans les conditions fixées par la jurisprudence européenne.
Comment demander un A1 à l’Urssaf ?
La démarche se fait en ligne et elle est accessible si vous vous y prenez au bon moment. Il faut donc anticiper, renseigner des données exactes et bien qualifier la situation du salarié.

Préparer et déposer la demande en ligne
Le CLEISS (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) le rappelle : en tant qu’employeur établi en France, vous devez demander le certificat avant le départ du salarié, pour le pays et la période de la mission.
Si la personne est affiliée au régime général, votre compte Urssaf permet de demander en ligne un certificat de détachement ou de pluriactivité. Les employeurs peuvent aussi déposer des demandes groupées, selon quatre étapes clés :
- Anticiper le départ : déposez la demande avant le début de la mission.
- Cibler la mission : indiquez précisément le pays d’activité et les dates.
- Regrouper si besoin : plusieurs salariés peuvent figurer dans une demande groupée.
- Suivre le parcours indépendant : un travailleur indépendant passe par son propre espace en ligne.
Pour les travailleurs indépendants relevant de l’Urssaf, le parcours est le suivant : « Documents et démarches », puis « Travailler à l’étranger », puis « Demander un certificat ».
Éviter les blocages du dossier
Premier point de vigilance : le SIRET. Indiquez celui auquel le salarié est réellement rattaché, sinon l’instruction du dossier ralentit.
Deuxième point : la DSN (déclaration sociale nominative, la déclaration mensuelle des données de paie). Les anomalies « DSN trop ancienne » ou « salarié inconnu » viennent souvent de données absentes ou mal récupérées dans cette déclaration. Corrigez-les pour que la demande puisse être traitée.
Troisième point : le document lui-même. À la fin de la démarche, l’institution compétente délivre un A1 individuel. Télécharger un spécimen ne permet pas de se certifier soi-même.
Qualifier les autres situations de mobilité
Toutes les mobilités ne sont pas des détachements. La pluriactivité désigne une activité exercée habituellement dans plusieurs États, par exemple lorsqu’une personne cumule des activités salariées et indépendantes. Les travailleurs salariés et non-salariés concernés doivent donc être qualifiés avec précision.
Le télétravail international demande la même rigueur. Certaines situations relèvent de la mobilité internationale de l’Urssaf sans correspondre à un détachement classique.
Lorsque vous accueillez des travailleurs roumains ou bulgares détachés, Prointerim vous accompagne du recrutement à l’hébergement. Notre service de recrutement de travailleurs détachés sélectionne les candidats selon leurs compétences, leur expérience et leur adéquation au poste.
Quelles conditions et quelle durée pour le détachement ?
Conserver sa protection sociale d’origine pendant une mission à l’étranger reste possible, à condition de respecter un cadre précis. Les conditions et la durée sont fixées par la coordination européenne.
Les conditions du maintien au régime d’envoi
Le détachement correspond à une mission temporaire à l’étranger, réalisée pour le compte de l’employeur habituel. Le lien entre l’employeur et le salarié doit être maintenu pendant toute la mission. Trois conditions sont vérifiées :
- Une activité réelle : l’employeur exerce une activité habituelle dans son État d’établissement.
- Un lien maintenu : le salarié reste sous l’autorité de son employeur d’origine.
- Aucun remplacement en chaîne : le salarié ne succède pas à un autre détaché dont la mission est terminée.
Attention : la nationalité roumaine ou bulgare d’un salarié ne suffit pas à le rattacher au régime social de ce pays. C’est l’analyse de l’employeur et de la mission qui compte.
La durée normale et les profils particuliers
Dans la coordination européenne, le maintien au régime de l’État d’envoi dure au maximum 24 mois pour un détachement de droit commun. Pour un salarié recruté spécialement en vue d’un détachement, le CLEISS indique qu’il doit avoir relevé de la législation sociale de l’État d’envoi pendant au moins un mois juste avant le début de son activité.
Un indépendant français qui exerce temporairement à l’étranger peut garder la sécurité sociale française. Il doit notamment exercer une activité habituelle en France depuis au moins deux mois, conserver son établissement français et exercer une activité comparable à l’étranger.
La démarche après la durée de droit commun
Après 24 mois, le maintien n’est pas renouvelé automatiquement. Il faut une dérogation exceptionnelle acceptée par les institutions des deux États. L’Urssaf recommande de déposer la demande française au moins trois mois avant la période concernée, sans que ce délai garantisse une décision.
Sans dérogation, c’est la législation de l’État d’activité qui s’applique, et le salarié relève alors de la sécurité sociale localement. Il ne faut pas confondre ce cas avec l’expatriation, où le salarié quitte le régime français dès le départ.
Quelles obligations pour accueillir des salariés détachés ?
L’A1 règle la question des cotisations, mais l’accueil de salariés détachés en France implique d’autres obligations. Elles se répartissent en trois volets : les formalités préalables, les conditions de travail et la vigilance du donneur d’ordre.

Les formalités avant l’intervention en France
Avant toute intervention, l’employeur étranger doit accomplir plusieurs démarches en France. Ces formalités s’ajoutent à l’A1 et ne dépendent pas de lui.
- Déclaration SIPSI : la déclaration préalable en ligne se fait avant l’intervention, sauf exception prévue par les textes.
- Représentant en France : il doit être désigné lorsque cette obligation s’applique.
- Carte BTP : elle est demandée avant le détachement pour les chantiers concernés, avec une redevance de 9,80 € par salarié.
- Autorisation de travail : elle n’est pas exigée des Roumains et des Bulgares en raison de leur seule nationalité.
Les restrictions transitoires ont pris fin le 1er janvier 2014. En revanche, la situation d’un salarié ressortissant d’un pays tiers s’examine séparément.
La rémunération et les conditions de travail
Le salarié détaché bénéficie des règles françaises sur la rémunération, le temps de travail, les repos, la santé, la sécurité et certaines conventions collectives étendues. L’égalité de rémunération s’applique depuis le 30 juillet 2020. Selon l’Urssaf, le SMIC est de 12,31 € brut par heure depuis le 1er juin 2026. Il atteint 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures.
Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement dus sont pris en charge et distingués du salaire lorsqu’ils remboursent des dépenses réelles. En droit du travail, un seuil de 12 mois, prolongeable jusqu’à 18 mois sous conditions, élargit les règles applicables, indépendamment des 24 mois de sécurité sociale. Les missions diffèrent selon le secteur : l’intérim dans le BTP, le travail détaché agricole saisonnier ou le recrutement de détachés pour l’agroalimentaire.
La vigilance, les contrôles et les risques
Avant la mission, en tant que donneur d’ordre, vous vérifiez les formalités de votre cocontractant étranger et obtenez l’accusé de réception SIPSI. Ces vérifications sont obligatoires dès 5 000 € HT pour l’opération globale, quel que soit le montant de chaque facture. Les justificatifs portent sur l’identification fiscale, la régularité sociale et l’inscription professionnelle, et les justificatifs sociaux doivent être renouvelés tous les six mois. Une attestation Urssaf française ne remplace pas automatiquement leurs équivalents étrangers.
Lors d’un contrôle, il faut présenter la preuve du paiement, le relevé des heures et les pièces relatives à l’entreprise et à la mission, ainsi que les bulletins de paie pour un détachement d’au moins un mois. Un accident du travail doit être déclaré à l’inspection du travail dans les deux jours ouvrés. Selon l’article L.1264-3 du Code du travail, l’amende peut atteindre 4 000 € par salarié, ou 8 000 € en cas de récidive dans les deux ans. Le plafond global est de 500 000 €, et l’action se prescrit par deux ans.
Foire aux questions
Que sont devenus les anciens formulaires E101, E102 et E103 ?
Le document portable A1 a remplacé les formulaires E101 et E103. L’ancien E102, qui servait à la prolongation, ne correspond plus au détachement européen de droit commun, désormais fixé à 24 mois.
Quels documents faut-il présenter lors d’un contrôle si un salarié détaché est ressortissant d’un pays tiers ?
Un ressortissant d’un pays tiers employé par une entreprise roumaine ou bulgare peut être soumis à des règles différentes pour son séjour et son activité en France. Si une autorisation de travail est nécessaire, elle doit faire partie des documents disponibles. Ces pièces doivent en principe être présentées sans délai, sauf délais particuliers prévus par le Code du travail.
Un A1 valide dispense-t-il l’employeur étranger des autres formalités de détachement ?
Non. Un A1 valide ne remplace pas la déclaration SIPSI. Il ne prouve pas non plus que la rémunération française applicable est respectée, ni que le donneur d’ordre a effectué ses contrôles.
Quelles entreprises françaises sont soumises à l’obligation de vigilance envers les salariés détachés ?
L’obligation concerne le donneur d’ordre, mais aussi l’entreprise utilisatrice française qui emploie des travailleurs temporaires détachés. Elle s’applique également à l’établissement français qui accueille des salariés détachés au sein d’un groupe.