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Vos obligations et celles de vos collaborateurs roumains en France sont précises et applicables immédiatement : droit au séjour, accès à l’emploi, protections sociales et formalités d’embauche sont détaillés ci-dessous pour vous permettre d’agir en conformité, sans délai inutile. Pour aller plus loin, consultez notre guide sur le travail roumain france.
Le statut des roumains en france et le droit au séjour
Le statut des roumains en france est clair : depuis l’adhésion de la Roumanie à l’union européenne, les citoyens roumains bénéficient des mêmes règles de circulation et de résidence que les autres citoyens européens. En pratique, les ressortissants roumains peuvent entrer en france sans visa, avec une carte d’identité nationale ou un passeport en cours de validité.
Un roumain peut-il vivre en France librement ?
Oui. La Roumanie a rejoint l’Union européenne le 1er juillet 2007, ce qui place ses ressortissants dans le cadre commun applicable aux ressortissants de l’union européenne et aux ressortissants communautaires. Pour un séjour de moins de trois mois, aucune formalité particulière n’est exigée au titre du droit de séjour : pas de visa, pas d’obligation de ressources, pas de démarche préalable.
- Séjour court (0 à 3 mois) : entrée et présence libres sur le territoire, sur présentation d’un document d’identité valide.
- Séjour au-delà de 3 mois : la condition de séjour suppose de pouvoir justifier de ressources suffisantes, d’une activité, d’études ou d’une situation ouvrant le maintien sur le territoire, sans menace pour l’ordre public.
- Séjour permanent (après 5 ans) : le droit au séjour permanent est acquis après cinq années de résidence légale et continue.
Dans certaines situations, ce séjour permanent peut être reconnu plus tôt, par exemple en cas d’incapacité permanente de travail, de départ anticipé à la retraite ou de statut particulier de travailleur. À l’inverse, une absence de plus de deux ans consécutifs hors de France peut faire perdre ce droit.
Le droit au séjour permanent après 5 ans de résidence
Après cinq ans de présence régulière, les citoyens roumains acquièrent un droit au séjour permanent en France dans les mêmes conditions que les autres ressortissants de l’union européenne. Ce droit se prouve par tout document cohérent avec la situation réelle : contrats de travail, avis d’imposition, relevés bancaires, attestations de pôle emploi ou certificats de scolarité, par exemple.
Une fois ce droit acquis, il n’est plus nécessaire de démontrer en continu ses ressources ou son activité. Cette sécurité juridique facilite les projets durables (emploi, logement, vie familiale) et renforce la stabilité de la résidence en France.
Le titre de séjour roumain en France : obligatoire ou facultatif ?
La réponse est nette : pour les ressortissants roumains, le titre de séjour n’est pas imposé par principe. Autrement dit, le séjour n’est pas obligatoire sous la forme d’un document spécifique, même au-delà de trois mois, dès lors que les conditions légales du droit au séjour sont remplies. Une pièce d’identité valide suffit, comme le rappelle la réglementation accessible ici : titre de séjour européen.
En revanche, demander une carte de séjour peut être utile. Cette démarche reste facultative, mais elle simplifie souvent la vie quotidienne : relations bancaires, location d’un logement, accès à certains services ou constitution d’un dossier administratif. La demande se fait auprès de la préfecture du lieu de résidence.
Un point mérite aussi d’être clarifié pour les employeurs : sauf situation particulière, les ressortissants communautaires et les ressortissants roumains n’ont pas besoin d’autorisation de travail pour travailler en France. Leur accès à l’emploi est de principe, dans les mêmes conditions que pour les autres citoyens de l’Union.
Enfin, en cas de difficulté administrative, notamment un refus de séjour, les intéressés disposent d’un recours devant l’administration puis, si nécessaire, devant le juge administratif.
Droits de travail et droits sociaux des roumains en France
Depuis le 1er janvier 2014, date de la fin des mesures transitoires, les ressortissants roumains bénéficient en France d’un accès complet au marché de l’emploi. En tant que citoyens de l’ Union européenne, les citoyens roumains relèvent du code du travail français dans les mêmes conditions que les autres salariés. Concrètement, les droits de travail d’un roumain en France et les droits sociaux des roumains en France sont alignés sur ceux de tout salarié employé légalement sur le territoire.
Un roumain peut-il travailler en France sans autorisation de travail ?
Oui. Un Roumain peut travailler en France sans demander d’ autorisation de travail. Aucun formulaire spécifique n’est à déposer pour exercer un travail salarié, et il n’y a ni taxe OFII ni procédure d’opposabilité du marché de l’emploi à prévoir. Une carte d’identité nationale ou un passeport valide suffit pour justifier de son identité au moment de signer un contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDI, d’un CDD ou d’une mission d’intérim.
L’ accès à l’emploi est ouvert dans tous les secteurs d’activité, sans restriction particulière liée à la nationalité roumaine. Les employeurs gagnent en réactivité, et les candidats peuvent prendre leur poste sans délai administratif inutile.
Conditions de travail et protections sociales applicables
Le SMIC ou, lorsqu’elle est plus favorable, la rémunération minimale prévue par la convention collective s’applique pleinement aux salariés roumains. Aucune dérogation. Les règles françaises encadrent également la durée du travail, les repos, les congés et l’accès à la formation professionnelle, dans les mêmes conditions que pour les autres salariés.
- Durée du travail : application des règles françaises sur le temps de travail, les heures supplémentaires, les temps de repos et les jours fériés.
- Congés payés : 2,5 jours ouvrables acquis par mois travaillé, dans les mêmes conditions que pour un salarié français.
- Formation professionnelle : accès aux dispositifs de formation selon les règles de droit commun, sans distinction de nationalité.
Pour certains dispositifs d’accompagnement vers l’emploi, notamment via Pôle emploi, des conditions de durée d’activité en France peuvent toutefois s’appliquer. Mieux vaut l’anticiper, surtout lorsque vous recrutez sur des parcours encore récents dans le pays.
Accès à la sécurité sociale et aux allocations chômage
Dès l’embauche, l’affiliation à la sécurité sociale française est enclenchée par les formalités de déclaration réalisées par l’employeur. Le salarié accède alors aux protections de droit commun : assurance maladie, retraite et prestations familiales. Là encore, l’égalité de traitement prévaut.
Pour l’assurance chômage, les règles sont les mêmes que pour les autres salariés en France, sous réserve de remplir les conditions d’activité requises. Concrètement, les citoyens roumains peuvent non seulement travailler légalement, mais aussi s’inscrire dans un cadre social complet et sécurisé.
Démarches administratives pour les Roumains en France
Recruter un salarié roumain en France est plus simple qu’on ne l’imagine. Pour vous, l’objectif est clair : sécuriser l’embauche, éviter toute démarche inutile et faire avancer l’activité sans retard. Bonne nouvelle : pour les ressortissants de l’Union européenne, les formalités sont nettement allégées par rapport à celles applicables aux candidats hors UE. À condition, bien sûr, de suivre le bon ordre et de réunir les bons documents.
Formalités d’embauche pour un salarié roumain
Vous vous posez peut-être cette question très concrète : un Roumain peut-il vivre en France et travailler immédiatement ? Oui. En tant que citoyen de l’ Union européenne, il peut être embauché sans autorisation de travail préalable. Concrètement, vous pouvez planifier l’entrée en poste dès la signature du contrat, sans attendre aucune autorisation administrative.
En pratique, vous devez simplement respecter les obligations classiques du droit social français. Pas de procédure lourde. Pas d’autorisation spécifique. Chaque étape doit être respectée dans les délais réglementaires pour éviter tout risque de requalification.
- DPAE obligatoire : la Déclaration préalable à l’embauche doit être adressée à l’URSSAF au plus tard dans les 8 jours qui précèdent la prise de poste. En cas d’oubli, le risque de requalification en travail dissimulé est réel.
- Contrat conforme : le contrat de travail doit être rédigé selon le droit français et préciser au minimum le poste, la rémunération, les horaires et le lieu d’exercice. Une traduction peut être utile pour sécuriser la bonne compréhension du salarié.
- Registre du personnel : l’inscription au registre unique du personnel doit être effectuée dès le premier jour. C’est immédiat. Et obligatoire.
- Suivi en santé au travail : la visite d’information et de prévention doit être organisée dans les trois mois suivant l’embauche, conformément aux règles applicables en matière de sécurité sociale et de santé au travail.
Le droit au séjour et les ressources minimales pour les inactifs
Le droit au séjour d’un citoyen européen ne se résume pas à la seule activité professionnelle. Un ressortissant européen en France peut aussi s’y installer sans emploi, à condition de respecter une règle simple : disposer de ressources suffisantes et d’une couverture maladie, afin de ne pas devenir une charge pour le système social. C’est la principale condition de séjour au-delà de trois mois pour les personnes inactives.
Autrement dit, le séjour d’un Européen reste libre dans son principe, mais il suppose, pour les inactifs, trois éléments de base : des ressources adaptées à la situation familiale, une assurance maladie-maternité et une résidence régulière sur le territoire. Ces règles s’appliquent de la même façon à tous les ressortissants communautaires. Il n’existe pas de restriction particulière visant un citoyen roumain.
Après cinq ans de résidence légale, ces justifications ne sont plus exigées.
| Composition familiale | Ressources minimales mensuelles | Assurance maladie requise |
| Personne seule sans enfant | 651,69 € | Oui |
| Couple sans enfant | 977,54 € | Oui |
| Après 5 ans de résidence légale | Aucune justification requise | Non obligatoire |
Détachement en France : obligations et sanctions pour l’employeur
Dans le cadre d’un détachement, la logique change : le salarié reste lié à son employeur d’origine, mais l’entreprise doit respecter les règles françaises applicables à la mission. Avant tout début d’intervention en France, une déclaration préalable sur la plateforme SIPSI est obligatoire. Le formulaire A1 doit aussi être obtenu auprès de l’organisme compétent, pour attester du maintien au régime de sécurité sociale du pays d’origine pendant le détachement, dans la limite de 24 mois.
Depuis la directive européenne 2018/957, les principales conditions de travail du pays d’accueil s’imposent dès le premier jour. Cela vise notamment la rémunération, le temps de travail et les règles essentielles de protection du salarié.
En cas de manquement, les sanctions sont lourdes : jusqu’à 4 000 € par salarié non déclaré, 8 000 € en cas de récidive, et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement assortis de 225 000 € d’amende pour travail dissimulé. Un délai de carence de 2 mois entre deux détachements successifs sur le même poste doit également être respecté. Vous avez donc intérêt à anticiper les pièces, vérifier les documents et encadrer la mission dès l’amont.
Foire aux questions
Quels sont les droits d’un Roumain en France concernant le séjour ?
En France, un citoyen roumain bénéficie d’un droit de séjour de trois mois sans condition particulière. Une carte d’identité ou un passeport en cours de validité suffit. Au-delà de cette période, le droit au séjour reste ouvert, mais il faut pouvoir justifier sa résidence selon sa situation, par exemple avec des ressources suffisantes et une couverture de sécurité sociale ou d’assurance maladie pour une personne inactive.
Le titre de séjour (carte de séjour) n’est pas obligatoire pour les citoyens de l’ espace économique européen, dont font partie les ressortissants roumains, même s’il peut simplifier certaines démarches administratives du quotidien. Après cinq années de résidence régulière et ininterrompue, le droit au séjour permanent est acquis.
Est-ce que les Roumains ont le droit de travailler en France sans autorisation ?
Oui. Depuis la fin des mesures transitoires, le 1er janvier 2014, un citoyen roumain peut travailler en France sans visa et sans démarche préalable liée à une autorisation de travail. En pratique, un document d’identité valide (carte nationale ou passeport) permet d’être recruté et de prendre un poste rapidement.
Les salariés roumains sont soumis, en France, aux mêmes règles que les autres salariés pour le contrat de travail, la rémunération, les congés, la formation et la sécurité sociale.
Quelles formalités l’employeur doit-il respecter pour embaucher un salarié roumain ?
Pour embaucher un salarié roumain, l’employeur doit respecter les formalités classiques applicables à tout recrutement en France : transmettre la DPAE à l’URSSAF au plus tard dans les 8 jours avant l’embauche, inscrire le salarié au registre du personnel dès son arrivée, puis organiser le suivi médical dans les trois mois. Rien de plus. Il n’y a pas de demande spécifique de titre de séjour ni d’autorisation de travail à déposer.
Autrement dit, aucune validation de la DREETS, aucune taxe OFII et aucun contrôle d’opposabilité du marché de l’emploi ne sont requis pour les citoyens roumains. En cas de détachement, en revanche, la déclaration SIPSI et le formulaire A1 restent obligatoires avant le début de la mission.