Sommaire

• Le droit au séjour et au travail en France
• Normes de logement pour les travailleurs roumains
• Hébergement collectif et sanitaires conformes
• Obligations de l’employeur pour l’hébergement
• Foire aux questions

Vous souhaitez organiser l’hébergement de travailleurs roumains en France et clarifier vos obligations légales ? Ce guide présente les normes minimales de logement, les démarches administratives et les responsabilités financières qui s’imposent à l’employeur, qu’il s’agisse d’une embauche locale ou d’un détachement. Vous pourrez ainsi sécuriser votre organisation dès le premier jour de mission.

Le droit au séjour et au travail en France

Les citoyens roumains bénéficient d’un statut particulier au sein de l’Union européenne. Ils peuvent donc venir travailler en France comme salarié sans visa ni permis de travail.

Le statut des travailleurs roumains

Un ressortissant roumain peut entrer en France avec une carte d’identité nationale ou un passeport valide. Aucun titre de séjour roumain ni visa n’est exigé. Pour une mission de moins de trois mois, aucun titre de séjour n’est obligatoire pour exercer un emploi salarié. Au-delà, la résidence devient conditionnée à l’exercice effectif d’un emploi. Une carte de séjour « citoyen UE » peut être demandée volontairement, sans conditionner l’accès à l’emploi. Une entreprise qui recrute de la main-d’œuvre étrangère en Île-de-France ou dans une autre région doit rester vigilante. Exiger un titre de séjour lors de l’embauche d’un ressortissant roumain peut constituer une discrimination, puisque la loi ne l’impose pas.

• Libre circulation : les ressortissants roumains circulent librement dans l’Union européenne depuis 2007; un document d’identité valide suffit pour entrer en France.
• Mesures transitoires levées : depuis le 1er janvier 2014, les mesures transitoires qui limitaient l’accès au marché du travail français ont été définitivement supprimées. Un citoyen roumain peut donc exercer tout emploi salarié sans restriction sectorielle.
• Séjour prolongé : après cinq années de résidence légale ininterrompue, le travailleur roumain acquiert automatiquement un droit au séjour permanent en France.

Après trois mois de présence, le droit au séjour peut être justifié par une activité professionnelle, un contrat de travail ou une attestation d’employeur. Cette démarche reste facultative, mais elle facilite l’accès à certains services administratifs. L’employeur peut faciliter cette démarche en fournissant le modèle d’attestation prévu par l’administration.

L’embauche locale ou le salarié détaché

Deux situations juridiques existent lorsque vous faites venir travailler en France un ressortissant roumain : l’embauche locale, soumise à l’ensemble du code du travail français, et le détachement. Dans ce second cas, le salarié conserve son contrat avec son employeur établi en Roumanie, tout en accomplissant une mission temporaire en France. Les formalités, les obligations et la prise en charge de l’hébergement ne sont pas les mêmes.

Le détachement d’un travailleur détaché roumain en France peut permettre de maintenir le paiement des cotisations sociales en Roumanie pendant la durée légale de la mission, à condition d’obtenir le formulaire A1 avant le départ auprès de l’organisme roumain de sécurité sociale. En revanche, pour une embauche locale en intérim ou en CDI, les obligations françaises s’appliquent immédiatement : DPAE, inscription au registre du personnel et visite médicale, dans les mêmes conditions que pour tout salarié recruté en France, quelle que soit sa nationalité. Le permis de travail n’est pas requis pour les citoyens roumains, mais l’employeur doit respecter les règles applicables au contrat, au logement et à l’hébergement. Pour approfondir ce cadre juridique, consultez notre dossier sur le travailleur détaché roumain en France.

Normes de logement pour les travailleurs roumains

Lorsqu’un employeur fournit un logement à des travailleurs détachés, celui-ci doit respecter les normes minimales prévues par la réglementation française dès le premier jour de présence en France. Ces exigences concernent la surface habitable, le confort thermique, l’hygiène et la sécurité. Il s’agit d’une condition légale, dont le non-respect peut entraîner de lourdes sanctions administratives et pénales.

Surface, confort et couchages

Tout ressortissant roumain qui souhaite venir travailler en France en tant que salarié détaché doit disposer d’un espace comprenant au minimum 6 m² habitables par occupant, un volume d’air de 15 m³ par personne et une hauteur sous plafond d’au moins 1,90 m, conformément à l’article R.4228-27 du code du travail. Les parties dont la hauteur est insuffisante ne sont pas retenues dans le calcul de la surface habitable. Cette règle s’applique à tous les secteurs, y compris pour les missions de courte durée.

Le logement doit comporter des fenêtres donnant sur l’extérieur ainsi qu’un dispositif d’occultation, volets ou rideaux, afin de préserver le repos des occupants. Il doit également garantir une température intérieure d’au moins 18 °C en permanence, une ventilation efficace en toute saison, un accès à l’eau potable et un éclairage adapté dans chaque espace, y compris les couloirs et les escaliers. Pour un salarié détaché, vivre en France en tant que ressortissant roumain signifie bénéficier des mêmes conditions de confort et de dignité que tout autre salarié présent sur le territoire, sans discrimination liée à la nationalité ou au statut d’emploi.

• Interdiction des lits superposés : les couchages superposés sont formellement interdits. Un écart minimal de 80 cm doit séparer chaque couchage afin de préserver la circulation et le repos.
• Literie individuelle : chaque occupant doit disposer d’une literie et d’un mobilier propres, en bon état. Les couples doivent obligatoirement bénéficier d’une chambre séparée.
• Locaux interdits : les tentes, les sous-sols et les locaux industriels ou commerciaux non aménagés ne peuvent en aucun cas servir à l’hébergement de travailleurs détachés.

Une chambre collective ne peut accueillir plus de six personnes simultanément, quelle que soit l’activité concernée. L’employeur doit assurer la propreté du logement, son entretien régulier et sa rénovation lorsque son état l’exige. Ces obligations s’appliquent pendant toute la mission, et pas seulement lors de l’installation initiale des travailleurs roumains. Pour connaître précisément les règles applicables, consultez notre guide consacré à l’hébergement des travailleurs détachés en France.

Sécurité et accès au logement

Le salarié détaché doit pouvoir accéder librement à son logement à tout moment et le fermer de l’intérieur. Au moins deux issues accessibles ou des escaliers de secours conformes aux normes de sécurité incendie sont requis. Les exigences européennes relatives aux conditions de logement fournies par l’employeur sont précisées par les règles européennes sur l’hébergement des travailleurs détachés.

L’installation électrique doit respecter les normes en vigueur, tandis que l’éclairage doit être suffisamment puissant pour éviter tout risque dans les espaces communs. L’employeur doit conserver les preuves de ces contrôles, photographies, attestations et rapports d’état, afin de les présenter lors d’une inspection du travail, d’un contrôle de la DREETS ou de l’URSSAF, pendant ou après la mission.

Hébergement collectif et sanitaires conformes

L’hébergement collectif des travailleurs détachés roumains est soumis à des règles précises en matière de sanitaires, d’hygiène et de conformité sectorielle. Ces exigences reposent sur des ratios calculés selon le nombre d’occupants et s’appliquent quelle que soit la durée de la mission. Les respecter dès l’installation protège les travailleurs roumains et sécurise juridiquement l’employeur en cas de contrôle.

Ratios sanitaires obligatoires

L’embauche d’un salarié roumain dans le cadre d’un détachement avec hébergement collectif impose le respect de ratios sanitaires stricts, définis par l’article R.4228-27 du code du travail. Il faut prévoir un lavabo avec eau chaude et froide réglable pour trois personnes maximum, une douche pour six personnes maximum et une toilette individuelle ou une cabine pour six occupants maximum. Ces ratios sont calculés sur l’effectif réellement présent dans le logement, y compris lorsque la mission est courte.

Les toilettes ne doivent pas communiquer directement avec les pièces de séjour ou de repos. Lorsqu’elles se trouvent à proximité du logement, elles doivent être installées en cabines individuelles, à raison d’une cabine pour six personnes maximum. Chaque salarié doit disposer de serviettes et de savon. Le logement doit également pouvoir être nettoyé et entretenu facilement, afin de rester propre, hygiénique et rénové dès que son état l’exige. Retrouvez le détail des obligations légales concernant l’hébergement des travailleurs détachés roumains dans notre guide dédié.

Règles sectorielles du BTP et agricoles

Dans le secteur du BTP, les bases-vie de chantier et les logements mobiles sont admis à condition de respecter les exigences de sécurité, de confort et d’hygiène applicables aux logements fixes. Les ouvriers détachés du BTP ne peuvent être hébergés sur un terrain mis à disposition par le maître d’ouvrage que si le logement respecte toutes les conditions prévues par les conventions collectives nationales. Cette conformité doit être vérifiée et documentée avant l’installation.

Dans le secteur agricole, le logement fixe constitue la règle. La surface habitable doit dépasser 14 m² pour le premier occupant, puis 7 m² par occupant supplémentaire. Le logement doit comprendre une cuisine ou un coin cuisine, ainsi qu’au moins une pièce dédiée au séjour et au sommeil. Une exception existe : les contrats saisonniers en habitat mobile conforme. Une tiny house conforme est autorisée, mais elle ne peut accueillir plus de trois personnes simultanément. Les caravanes pliables restent interdites.

Contrôles et documents d’hébergement

L’employeur doit effectuer des vérifications avant l’arrivée des salariés, pendant la mission et à sa clôture. Elles portent notamment sur l’aération, la luminosité, la prévention des incendies, l’état général du logement et la conformité des équipements sanitaires. Pour tout hébergement collectif, le formulaire Cerfa n° 61-2091 est obligatoire et doit être transmis aux autorités locales compétentes dans les 30 jours suivant l’installation des travailleurs roumains en France.

• Déclaration SIPSI : à déposer avant le début de la mission sur la plateforme dédiée, en attestant de la conformité du logement et de son financement.
• Formulaire Cerfa n° 61-2091 : requis pour tout hébergement collectif et à transmettre aux autorités locales dans les 30 jours suivant l’installation des salariés détachés.
• Conservation des justificatifs : les factures, photos, attestations de conformité et preuves de remboursement doivent être archivées pendant au moins trois ans après la fin de la mission.

Les conditions concrètes d’hébergement, adresse précise, niveau d’équipement, prise en charge financière et exigences de sécurité, doivent figurer dans le contrat de détachement. Pour les missions dépassant quatre semaines, l’employeur doit remettre au salarié, avant son départ, un document récapitulatif reprenant les informations sur le logement, la rémunération, la durée de la mission et les modalités de retour, en complément du contrat de détachement signé au moment de l’embauche. Un représentant légal local doit également être désigné lorsque le détachement excède 12 mois ou lorsque l’entreprise n’a aucun établissement en France. Cette désignation doit être documentée et notifiée aux autorités compétentes.

Obligations de l’employeur pour l’hébergement

L’hébergement des travailleurs détachés ne consiste pas seulement à respecter des normes matérielles. Il engage pleinement la responsabilité financière, administrative et juridique de l’employeur roumain, qui ne peut pas la déléguer. Ces obligations s’appliquent à tous les secteurs, quelle que soit la durée de la mission. Les négliger expose l’entreprise à des sanctions sévères.

Financement sans retenue sur le salarié

L’employeur établi en Roumanie, ou l’agence d’intérim mandatée le cas échéant, prend intégralement en charge les frais liés au logement, loyer, entretien et maintenance, dès le premier jour de la mission. Aucun coût d’hébergement ne peut être transféré au salarié sous forme d’avance, de caution, de retenue sur salaire ou de diminution de la rémunération nette.

Les frais de transport, de repas et de subsistance liés au détachement sont des frais professionnels. Ils doivent être pris en charge ou remboursés par l’employeur. De son côté, le salaire doit rester au moins égal au SMIC français ou au minimum conventionnel applicable, c’est la règle la plus favorable au salarié qui s’impose.

Confier la gestion du logement à une agence ou à un prestataire ne modifie pas cette responsabilité. L’employeur reste juridiquement garant de la conformité et du financement, quelles que soient les modalités pratiques retenues.

Déclarations et preuves à conserver

Une défaillance administrative peut coûter aussi cher qu’un logement non conforme. L’employeur doit constituer un dossier complet, le mettre à jour pendant toute la mission et conserver chaque justificatif pendant au moins trois ans après la fin du détachement afin de répondre aux contrôles de l’Inspection du travail, de la DREETS ou de l’URSSAF.

• Déclaration SIPSI : cette formalité préalable doit être effectuée avant le début effectif de la mission sur la plateforme dédiée. Elle atteste notamment de l’organisation de l’accueil et de la prise en charge du logement.
• Document portable A1 : délivré par l’organisme de sécurité sociale roumain avant le départ, il confirme le maintien de l’affiliation en Roumanie et évite une double cotisation.
• Contrat de détachement : ce document obligatoire précise l’adresse du logement, les équipements disponibles, les conditions d’accueil et la prise en charge financière intégrale par l’employeur.
• Justificatifs d’hébergement : les factures, photos de l’état du logement, attestations de conformité et preuves de remboursement des frais professionnels doivent être archivées pendant au moins trois ans.

Pour une mission de plus de quatre semaines, l’employeur doit remettre au salarié, avant son départ, des informations écrites complémentaires : durée et lieu du travail, éléments de rémunération, adresse et niveau d’équipement du logement, ainsi que les modalités de retour et de transport.

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) doit également être transmise à l’URSSAF au plus tard huit jours avant la prise de poste. Son absence peut être requalifiée en travail dissimulé, avec les conséquences pénales associées.

Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect des obligations d’hébergement expose l’entreprise à une amende administrative de 4 000 € par salarié concerné. En cas de récidive dans l’année, ce montant atteint 8 000 € par salarié. Les contrôles étant souvent rapides, une régularisation tardive reste particulièrement risquée.

Une non-conformité grave peut aussi entraîner la suspension immédiate de l’activité sur décision de la DREETS ou de l’URSSAF.

• Amende de base : 4 000 € par salarié en cas d’hébergement non conforme, dès le premier manquement constaté lors d’un contrôle.
• Amende de récidive : 8 000 € par salarié lorsque la même infraction est constatée une nouvelle fois dans l’année suivant la première sanction.
• Suspension d’activité : l’Inspection du travail peut ordonner l’arrêt immédiat des travaux si l’hébergement compromet la sécurité ou la santé des occupants.
• Responsabilité pénale : dans les situations les plus graves, l’employeur s’expose à des poursuites pénales, à un risque d’emprisonnement et à l’exclusion des marchés publics.

La conservation des contrats, factures, photos, attestations et preuves de remboursement pendant trois ans après la fin de la mission est indispensable.

Un accompagnement expert, du recrutement à la clôture de la mission, sécurise chaque étape : vérification du logement, suivi des obligations et archivage des preuves.

Foire aux questions