Relation tripartite intérim : rôles et obligations de chacun

Un homme en gilet jaune de sécurité tient des dossiers près d’un entrepôt.

Sommaire

Dans l’intérim, la relation est tripartite : un salarié, une agence et une entreprise utilisatrice sont liés par des règles précises. Si vous recrutez en France, notamment des travailleurs roumains ou bulgares, ce guide vous explique le rôle de chacun, les contrats à signer et les obligations à respecter. Il vous aide aussi à distinguer l’intérim français du détachement et à sécuriser chaque mission.

Comment fonctionne la relation tripartite dans l’intérim ?

Une mission d’intérim n’est pas une embauche classique. Elle répartit les rôles entre trois acteurs, liés par deux contrats et encadrés par des durées strictes. Une fois ce cadre bien compris, vous recrutez avec davantage de sérénité.

Un homme en gilet jaune de sécurité tient des dossiers près d’un entrepôt.

Qui sont les trois acteurs et l’employeur ?

Selon l’article L. 1251-1 du Code du travail, chaque mission réunit un salarié temporaire, une entreprise de travail temporaire (ETT, c’est-à-dire l’agence) et une entreprise utilisatrice (EU, l’entreprise qui accueille le salarié). L’ETT recrute et rémunère l’intérimaire. Elle reste son employeur pendant toute la mission, conformément aux articles L. 1251-1 et L. 1251-2.

De son côté, l’EU organise le travail du salarié sur son site. Nous intervenons justement en amont : nous sélectionnons des professionnels roumains et bulgares qui répondent aux besoins définis par les entreprises françaises, comme l’illustre notre agence d’intérim franco-roumaine.

Quels contrats lient les trois acteurs ?

Selon l’article L. 1251-1 du Code du travail, la mission repose sur deux contrats distincts. Le contrat de mission lie l’ETT au salarié, tandis que le contrat de mise à disposition lie l’ETT à l’EU. Aucun contrat de mission ne relie directement le salarié à l’entreprise qui l’accueille.

Ces deux documents suivent le même calendrier : 2 jours ouvrables au plus tard après la mise à disposition. Le contrat de mise à disposition précise le motif de recours, le poste, le lieu, l’horaire, les équipements de protection et la rémunération (articles L. 1251-42 et L. 1251-43). Le contrat de mission reprend ces éléments et ajoute la qualification et l’indemnité de fin de mission (article L. 1251-16).

ContratPartiesDélai de signature ou de transmissionMentions principales
Contrat de mise à dispositionETT et EU2 jours ouvrables après la mise à dispositionMotif de recours, poste, lieu, horaire, équipements de protection, rémunération
Contrat de missionETT et salarié2 jours ouvrables après la mise à dispositionCaractéristiques du poste, qualification, rémunération, indemnité de fin de mission

Dans quelles limites une mission peut-elle durer ?

Selon le ministère du Travail, l’intérim répond à une tâche précise et temporaire, comme le remplacement d’un salarié ou un accroissement temporaire d’activité. Il ne peut jamais pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’EU. Sauf règle de branche différente, la mission dure au plus 18 mois. Ce plafond descend à 9 mois ou monte à 24 mois dans certains cas, avec 2 renouvellements possibles.

Entre deux missions sur un même poste, un délai de carence s’impose : il vaut le tiers de la mission précédente si elle a duré au moins 14 jours, la moitié sinon, sauf exceptions. La période d’essai maximale est de 2 jours ouvrés pour un contrat d’un mois au plus et de 3 jours entre 1 et 2 mois. Elle atteint 5 jours au-delà, selon le Code du travail et le ministère du Travail.

Quelles obligations chaque partie a-t-elle envers l’intérimaire ?

Dans une relation tripartite, chaque acteur a ses responsabilités. L’ETT paie, l’EU encadre le travail sur place, et l’agence prépare la mission en amont. Une répartition claire protège à la fois le salarié et votre entreprise.

Schéma circulaire représentant les trois acteurs de l’intérim avec des icônes d’un casque de sécurité, d’une usine et d’un

Salaire, jours fériés et indemnités

L’EU communique la rémunération applicable au poste et l’ETT verse le salaire. Selon les articles L. 1251-18 et L. 1251-43 du Code du travail, l’intérimaire touche au moins ce que perçoit un salarié de qualification équivalente. Le plancher légal sert de repère, mais il ne suffit pas toujours :

  • SMIC 2026 : 12,02 € brut par heure depuis le 1er janvier 2026, soit 1 823,03 € brut par mois pour 35 heures, selon le décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025.
  • Minimum conventionnel : selon le ministère du Travail, une convention de branche applicable au travail réalisé peut fixer un salaire plus élevé.
  • Jours fériés : ils sont payés à l’intérimaire dès que les salariés de l’EU en bénéficient.

À la fin de la mission, deux indemnités distinctes s’ajoutent, selon le Code du travail. L’indemnité de fin de mission représente en principe 10 % de la rémunération totale brute due. L’indemnité compensatrice de congés payés ne peut être inférieure à 10 % de la rémunération brute perçue pendant la mission.

Conditions de travail et prévention des risques

Pendant la mission, l’EU répond des conditions d’exécution du travail : horaires, repos, travail de nuit, santé et sécurité. Cette responsabilité découle de l’article L. 1251-21 du Code du travail. Concrètement, c’est votre organisation qui s’applique au salarié.

Cette responsabilité couvre aussi la protection. Selon l’article L. 1251-23, l’EU fournit normalement les équipements de protection individuelle, sans jamais en faire payer le coût à l’intérimaire. Les postes à risques particuliers imposent en plus une formation renforcée à la sécurité, prévue par l’article L. 4154-2.

Au quotidien, l’intérimaire accède aux transports et installations collectives de l’EU (restauration comprise) comme vos salariés, selon l’article L. 1251-24. Le suivi en médecine du travail reste en revanche principalement à la charge de l’ETT.

Préparation et accompagnement de la mission

Une mission réussie se prépare. Prointerim recommande de préciser les postes, les compétences et certifications requises, les effectifs, le rythme d’activité et la durée prévue avant toute recherche. Nous vérifions ensuite les compétences techniques, menons des entretiens vidéo et préparons les contrats. Pour les détachements, nous organisons aussi le trajet et l’hébergement près du lieu de travail.

Sur site, l’accompagnement continue avec trois leviers : des collaborateurs bilingues ou des traducteurs, un conseiller dédié et un suivi quotidien des présences pour régler les imprévus logistiques. C’est tout l’intérêt de notre service d’intérim de main-d’œuvre étrangère.

Intérim français ou détachement depuis l’étranger ?

Un salarié roumain n’est pas forcément détaché. Tout dépend de qui l’emploie et d’où vient son employeur. Bien qualifier la situation dès le départ détermine les déclarations à faire et les droits applicables.

Carte montrant un trajet de détachement entre la Roumanie et la France avec deux points marqués et une icône d’usine au

Comment qualifier la situation du salarié ?

La nationalité ne décide de rien à elle seule. Un salarié roumain recruté par une ETT française pour travailler dans une EU française relève de l’intérim français, quel que soit son lieu de recrutement. Pour trancher, examinez ces quatre critères :

  • Nationalité du salarié : roumaine, bulgare ou autre, elle ne crée pas un détachement.
  • Pays de l’employeur : une ETT établie en Roumanie ou en Bulgarie ouvre la voie au détachement.
  • Entreprise d’accueil : française, ou étrangère exerçant temporairement en France.
  • Lieu réel du travail : c’est là où la mission s’exécute effectivement qui compte.

Selon l’article L. 1262-2 du Code du travail, une ETT roumaine ou bulgare peut détacher temporairement son salarié auprès d’une EU française. Elle reste son employeur et le contrat de travail subsiste pendant toute la période. Le même article vise aussi une EU établie hors de France qui y exerce temporairement une activité.

Enfin, depuis le 1er janvier 2014, la nationalité roumaine ou bulgare n’impose plus l’autorisation de travail de l’ancien régime transitoire. Les formalités d’embauche diffèrent pourtant de celles du détachement, comme le détaille notre guide pour embaucher un intérimaire roumain.

Quelles déclarations et attestations prévoir ?

Le détachement exige trois démarches distinctes, qui ne se remplacent pas les unes les autres :

  • Déclaration SIPSI : avant l’arrivée de l’intérimaire, l’ETT étrangère déclare le détachement en français et désigne un représentant en France, interlocuteur de l’inspection du travail (article L. 1262-2-1).
  • Document A1 : il atteste la législation de sécurité sociale applicable. Selon le règlement (CE) n° 883/2004, le maintien dans le régime d’origine est limité à 24 mois, sans remplacer un autre détaché.
  • Carte BTP : dans le bâtiment, l’ETT étrangère la demande ; depuis le 1er avril 2024, elle est valable 5 ans.

Cette carte doit être mise à jour avec le numéro SIPSI avant le détachement. Le ministère du Travail rassemble ces formalités préalables obligatoires au détachement sur une page dédiée.

Quels droits et garanties s’appliquent en France ?

Le salarié détaché bénéficie des règles françaises garanties au salarié détaché : rémunération, temps de travail, repos, congés, santé et sécurité, selon l’article L. 1262-4. Au-delà de 12 mois, un socle élargi de règles s’applique. Une prorogation motivée déclarée dans SIPSI repousse ce seuil à 18 mois.

De son côté, l’EU française informe l’ETT étrangère des règles de rémunération applicables (article L. 1262-2-1). Nous prenons en charge les démarches du détachement. L’ETT doit aussi disposer d’une garantie financière couvrant salaires et indemnités : au moins 8 % du chiffre d’affaires hors taxes et 151 445 € par an depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2025-1350). Une ETT européenne peut justifier d’une garantie étrangère équivalente.

Que risque chaque partie en cas de manquement ?

Un oubli de contrat ou de déclaration peut coûter cher. Les sanctions visent l’ETT comme l’EU, et certaines peuvent faire naître un CDI. Connaître ces risques vous permet de les éviter sereinement.

Un homme présente des documents sur une table dans un atelier industriel.

Contrats irréguliers et requalification

Sans contrat écrit de mise à disposition dans le délai, ou sans éléments de rémunération, l’EU encourt 3 750 € d’amende. En récidive, la peine atteint 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (article L. 1255-10). Si le recours ou la durée maximale ne sont pas respectés, le salarié peut revendiquer un CDI auprès de l’EU dès le premier jour (article L. 1251-40). Un simple retard du contrat de mission peut seulement ouvrir droit à une indemnité plafonnée à 1 mois de salaire.

Contrôles et sanctions du détachement

Lors d’un contrôle, l’inspection du travail peut exiger les contrats traduits en français et la preuve de la garantie financière. Pour un détachement d’au moins 1 mois, les documents de paie doivent montrer les horaires, la rémunération et ses majorations. En cas de manquement, les sanctions sont graduées :

  • Amende de base : jusqu’à 4 000 € par salarié détaché (articles L. 1264-2 et L. 1264-3).
  • Réitération : 8 000 € par salarié si le manquement se répète dans les 2 ans.
  • Plafond global : le total ne peut dépasser 500 000 €.
  • Suspension : la prestation peut être suspendue 1 mois au plus faute de régularisation.

Avant d’en arriver là, l’inspection peut demander une régularisation sous 3 jours. Ce délai peut être réduit dans des circonstances exceptionnelles, sans descendre sous 1 jour.

Ces amendes visent notamment l’absence de déclaration SIPSI ou d’information due par l’EU. Une agence qui sécurise ces formalités en amont vous aide donc à limiter ce risque.

Salaires impayés et accidents du travail

Si l’ETT fait défaut et que sa garantie est insuffisante, l’EU peut devoir payer les sommes restant dues au salarié. Un bulletin officiel du ministère du Travail fixe alors un délai de 10 jours à compter de la demande. Pour un détaché, le donneur d’ordre informé d’un salaire minimum impayé doit exiger que cela cesse. Sinon, une solidarité de paiement peut s’appliquer (article L. 1262-4-3).

La sécurité engage aussi l’EU. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, sa responsabilité peut être retenue pour la sécurité d’un intérimaire. L’ETT, employeur, peut supporter une faute inexcusable envers les organismes sociaux, avec un recours possible contre l’EU fautive.

Foire aux questions

Que se passe-t-il si l’entreprise utilisatrice garde l’intérimaire après la fin de sa mission ?

Si l’EU continue de faire travailler l’intérimaire sans nouveau contrat ni nouvelle mise à disposition, le salarié est réputé lié à elle par un CDI, selon le Code du travail. Son ancienneté remonte alors au premier jour de la mission.

L’indemnité de fin de mission est-elle due si l’entreprise utilisatrice embauche l’intérimaire en CDI ?

Non, en principe. L’ETT verse cette indemnité avec le dernier salaire seulement si l’EU n’embauche pas immédiatement le salarié en CDI, sous réserve des exclusions légales.

Le terme d’une mission d’intérim peut-il être avancé ou reporté ?

Oui, selon le Code du travail : d’un jour pour cinq jours de travail, et de deux jours pour une mission de moins de dix jours de travail. Cet aménagement ne peut réduire la mission de plus de dix jours de travail ni dépasser sa durée maximale.

Que faire si les dates d’un détachement changent après la déclaration SIPSI ?

L’ETT doit modifier la déclaration dans SIPSI. Si le détachement est annulé, elle doit aussi annuler la déclaration.

L’absence de formulaire A1 entraîne-t-elle la requalification de la mission en CDI ?

Non, pas automatiquement. L’absence de document A1 pose une autre question : quel régime de sécurité sociale s’applique au salarié, et comment le justifier.