Suivi demande autorisation de travail : le guide employeur

Une personne consulte un ordinateur portable à un bureau.

Sommaire

Vous avez déposé une demande pour un futur collaborateur et vous attendez la réponse ? Le suivi d’une demande d’autorisation de travail se fait en ligne, à partir de quelques repères simples. Le dossier se consulte sur l’ANEF, son numéro figure dans le courriel de confirmation, et chaque blocage ou refus a son interlocuteur.

Où suivre une demande d’autorisation de travail ?

Le suivi se fait en ligne, dans un espace précis. Si vous savez quel compte a servi au dépôt et quels messages surveiller, vous connaîtrez à tout moment le statut de votre dossier. Pas besoin de vous déplacer.

Une personne consulte un ordinateur portable à un bureau.

Accéder au compte ANEF utilisé pour le dépôt

Selon le ministère de l’Intérieur, ces demandes se déposent depuis le 6 avril 2021 sur l’ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France), sans passage en préfecture. Cette dématérialisation de la demande d’autorisation de travail place le suivi entre les mains de l’employeur.

  • Le bon déposant : c’est vous, ou le mandataire qui agit pour votre compte, qui déposez la demande pour le salarié étranger.
  • Le bon compte : le dossier se suit dans le compte qui a servi au dépôt, et non dans celui du salarié.
  • Le bon identifiant : vous vous connectez au téléservice avec votre numéro Siret, Cesu, Urssaf ou MSA, selon votre situation.

Lire les informations disponibles après validation

Une fois la demande validée, vous pouvez télécharger la confirmation de dépôt depuis l’écran de confirmation, et vous la recevez aussi par courriel. Ensuite, la démarche officielle prévoit seulement un courriel confirmant le dépôt, puis l’envoi de la décision : l’historique des statuts ne sera pas forcément détaillé, ni identique d’un dossier à l’autre. Fiez-vous donc aux mentions qui s’affichent réellement sur le portail et surveillez vos courriels, y compris les courriers indésirables.

Retrouver le numéro de dossier

Selon Service-Public, le numéro de dossier figure dans le courriel de confirmation envoyé à l’employeur après la validation. Vous ne le trouvez plus ? Cherchez dans votre boîte de réception, vos archives et vos courriers indésirables. Vérifiez aussi l’adresse électronique utilisée au dépôt, puis reconnectez-vous au compte ANEF concerné.

Ce numéro identifie la demande, et uniquement elle. Il ne se confond ni avec le SIRET (identifiant de votre établissement) ni avec le numéro AGDREF (identifiant administratif du salarié étranger). Conservez le courriel daté et la confirmation de dépôt : vos échanges ultérieurs avec l’administration en seront facilités.

Que faire aux différentes étapes du dossier ?

Chaque étape demande une action précise de votre part : vérifier qu’une demande est nécessaire, réagir pendant l’instruction, puis préparer la prise de poste. Bien suivie, cette séquence évite les mauvaises surprises.

Une illustration montre les étapes d’un dossier, de sa vérification à sa validation, avec une usine sur la couverture.

Vérifier le besoin et finaliser le dépôt

Première question : faut-il vraiment déposer une demande ? Les travailleurs roumains et bulgares sont citoyens de l’Union européenne. Leur embauche ne demande donc aucune autorisation au titre de leur nationalité, et vous n’avez rien à suivre. En revanche, un ressortissant d’un pays tiers qui détient un titre délivré par un autre État membre n’a pas, à lui seul, le droit de travailler en France.

Avant de créer un dossier, vérifiez les droits attachés au titre de séjour du candidat. Certains titres dispensent d’autorisation de travail supplémentaire pour l’activité qu’ils permettent, comme la carte de résident, le titre « vie privée et familiale » ou le passeport talent. Si une demande est nécessaire, vous renseignez l’établissement, le salarié, le poste et le contrat de travail. Vous téléversez ensuite les justificatifs requis, puis vous validez le formulaire. Nous vous accompagnons dans la procédure d’embauche d’un salarié étranger, notamment pour constituer ce dossier.

Réagir pendant l’instruction

Pendant l’instruction (la phase d’examen du dossier par l’administration), les pièces demandées varient selon le profil et le contrat. Elles peuvent comprendre le document d’identité, le titre de séjour en cours de validité, le projet de contrat, le CV et les justificatifs de qualification. Nous détaillons ces documents à réunir pour un travailleur étranger selon sa nationalité et son titre.

  • Offre publiée : quand la situation de l’emploi est opposable, l’offre doit avoir été publiée pendant trois semaines auprès des organismes du service public de l’emploi (Code du travail).
  • Publication récente : selon Service-Public, cette publication doit avoir eu lieu dans les six mois précédant le dépôt.
  • Fichiers vérifiés : contrôlez la lisibilité des pièces et la cohérence des informations saisies avant de les transmettre.

Si le service instructeur réclame un complément, suivez ses instructions, transmettez les pièces demandées et gardez une preuve de leur envoi. Le dépôt et la règle de publication de l’offre sont précisés dans notre procédure d’introduction d’un travailleur étranger.

Passer de la décision à la prise de poste

La confirmation de dépôt prouve uniquement que la demande a été transmise. Elle ne vaut pas autorisation et ne permet pas, à elle seule, au salarié de commencer à travailler. En cas d’accord, vous recevez l’autorisation sécurisée par courriel, tout comme le salarié. S’il réside à l’étranger, vous la lui transmettez pour qu’il demande son visa de long séjour au consulat de France compétent.

Pour les salariés détachés, la déclaration préalable sur SIPSI (le téléservice de déclaration du détachement) est une formalité distincte d’une éventuelle autorisation. ProInterim assure l’accompagnement administratif du détachement des travailleurs roumains et bulgares, y compris pour l’attestation de déclaration préalable de détachement.

Combien de temps dure l’instruction ?

Le délai se prépare en amont. Il se lit ensuite à la lumière de règles précises sur le silence de l’administration. Si vous les connaissez, l’attente devient plus lisible.

Anticiper la date de dépôt

Un dossier bien préparé et déposé tôt vous donne une vraie marge de manœuvre. À l’inverse, une information manquante ou incorrecte peut bloquer l’instruction et retarder la prise de poste.

  • Au moins un mois : ProInterim conseille de déposer la demande au moins un mois avant la prise de poste prévue.
  • Trois à six mois : mieux vaut anticiper sur cette durée selon la nationalité du candidat.
  • Complexité du dossier : plus le dossier est complexe, plus il faut prévoir de marge.
  • Dossier complet : un dossier incomplet peut aussi entraîner un refus.

Comprendre le silence de l’administration

Selon Service-Public, si le préfet ne répond pas pendant deux mois, son silence vaut en principe refus implicite, et non accord. Ce point est essentiel.

Ces deux mois fixent l’effet juridique du silence. Ils ne garantissent pas que vous recevrez une décision écrite avant cette échéance.

La demande d’asile obéit à une règle particulière. Lorsque l’accès au travail est soumis à autorisation dans cette procédure, le silence de l’administration vaut acceptation.

Interpréter un statut toujours en instruction

Un dossier peut encore s’afficher « en instruction » alors qu’un refus implicite est déjà né juridiquement. C’est ce que montre un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris. Dans cette affaire, une demande déposée le 9 août 2024 apparaissait toujours en instruction lors d’une relance le 13 février 2025.

Le délai d’une demande de titre de séjour est distinct de celui de l’autorisation de travail. Depuis le 30 octobre 2026, la plupart des demandes de titre doivent recevoir une décision sous 90 jours après le dépôt d’un dossier complet. Ce délai peut être prolongé de 30 jours en cas de complexité particulière, sous réserve des exceptions prévues par le CESEDA (le code qui encadre l’entrée et le séjour des étrangers en France).

Qui contacter en cas de blocage ou de refus ?

Un dossier bloqué ou un refus d’autorisation de travail n’est pas une impasse. Trois leviers existent : contacter le bon interlocuteur, envoyer une relance facile à identifier et engager un recours dans les délais.

Un schéma montre une usine reliée à deux documents, puis à une autorisation validée.

Choisir le bon interlocuteur

Pour connaître l’avancement ou la décision, consultez d’abord votre espace personnel ANEF et les courriels reçus. Si vous devez contacter quelqu’un, adressez-vous à l’interlocuteur qui correspond à votre problème.

  • Centre de contact citoyen : il assure l’assistance technique de l’ANEF en cas de problème de connexion, de dépôt ou d’utilisation du suivi.
  • Limite de son rôle : ce centre ne prend aucune décision sur la demande.
  • Préfecture : selon la préfecture de la Savoie, il n’est pas utile de la contacter pour le seul suivi d’un dossier consultable en ligne.

Préparer une relance identifiable

Une relance efficace permet au service de retrouver votre dossier immédiatement. Elle peut rappeler le numéro de dossier, la date de dépôt, le nom et le SIRET de l’employeur, l’identité du salarié, le poste et le lieu de travail.

  • Réception : demandez la confirmation que le dossier a bien été reçu.
  • Service instructeur : demandez quel service examine votre demande.
  • Pièces manquantes : demandez la liste des justificatifs qui manqueraient encore.
  • Instruction et décision : demandez où en est l’examen et quand la décision vous sera notifiée.

Pour garder une trace de votre suivi, conservez les demandes de pièces, vos réponses, les accusés de réception et les justificatifs de transmission.

Agir après un refus

Selon l’article R. 5221-17 du Code du travail, le préfet compétent prend la décision. Il la notifie à l’employeur ou à son mandataire, ainsi qu’au salarié étranger.

Un refus, qu’il soit explicite ou implicite, peut être contesté de trois façons. Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’immigration. Vous pouvez aussi saisir le tribunal administratif compétent par un recours contentieux.

Service-Public indique un délai de recours de deux mois à compter du refus. Après un refus explicite, ce délai court à partir de la notification. Pour un refus implicite, vérifiez les règles applicables au regard des mentions reçues. Une simple relance ne suspend pas automatiquement ce délai.

Foire aux questions

Quand faut-il demander le renouvellement d’une autorisation de travail ?

Selon Service-Public, si l’autorisation porte une date de fin, l’employeur doit en demander le renouvellement au cours du deuxième mois qui précède cette date.

Quelles pièces réunir pour contester un refus d’autorisation de travail ?

Réunissez la décision, ou les éléments qui établissent le refus implicite, ainsi que la confirmation de dépôt et la référence du dossier. Ajoutez le contrat et les justificatifs qui répondent au motif du refus.

Le suivi du visa ou du titre de séjour du salarié remplace-t-il celui de l’autorisation de travail ?

Non. Ce sont deux démarches distinctes : vous suivez l’autorisation de travail sur l’ANEF, et le salarié suit sa propre démarche de visa ou de séjour. Une attestation de dépôt d’une demande de titre n’autorise pas, à elle seule, le travail. L’effet d’une attestation de prolongation d’instruction dépend du titre demandé ou renouvelé.