Sommaire
Vous accueillez un salarié roumain détaché et vous voulez savoir quelle assurance sociale couvre ce travailleur pendant sa mission en France ? Tout repose sur les conditions du maintien de l’affiliation roumaine, les formalités autour du formulaire A1 et de la déclaration SIPSI, les cotisations dues dans chaque cas, puis les règles de soins et d’indemnisation.
Affiliation roumaine maintenue : conditions et durée maximale
Un salarié roumain qui travaille en France ne bascule pas d’office dans le régime français. Le détachement permet de garder sa couverture d’origine, mais seulement sous conditions précises, avec une durée limitée. Le point essentiel est simple : c’est la situation réelle qui compte, jamais l’étiquette posée sur la mission.

Quelles conditions pour rester au régime roumain ?
Les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 posent un principe clair : une seule législation de sécurité sociale s’applique, celle du pays où l’on travaille. Le détachement fait exception à ce principe, de façon temporaire. Il permet au travailleur envoyé en France de conserver sa couverture sociale en Roumanie, sans double affiliation.
L’article 12 du règlement (CE) n° 883/2004 fixe trois conditions. L’employeur exerce normalement des activités substantielles en Roumanie (une simple adresse administrative ne suffit pas). La durée prévisible de la mission ne dépasse pas 24 mois. Enfin, le salarié ne remplace pas une autre personne détachée pour la même mission. Le lien de subordination avec l’employeur roumain doit aussi durer pendant toute la mission.
Et si le salarié a été recruté spécialement pour partir ? Selon le CLEISS, il doit avoir relevé de la législation sociale roumaine pendant au moins un mois avant de commencer en France. La nationalité ne décide de rien : un Roumain embauché directement par une entreprise française relève normalement du régime français. C’est toute la différence avec le détachement, comme le détaille notre guide du recrutement de travailleurs roumains.
Quelle est la durée maximale du détachement ?
La durée prévisible de la mission ne doit pas dépasser 24 mois pour que la législation roumaine puisse être maintenue. Ce plafond ne donne pas un droit automatique à 24 mois d’affiliation. Au-delà, il faut une dérogation exceptionnelle, acceptée par les autorités des deux États au titre de l’article 16 du même règlement, et cet accord n’est jamais acquis d’avance.
Selon le CLEISS, deux détachements du même salarié, entre les mêmes entreprises et vers le même État, sont séparés d’au moins deux mois. Attention aussi à une confusion fréquente. Le seuil de 12 mois (18 mois après notification motivée) relève du droit du travail français, pas de la sécurité sociale : il ne modifie pas la limite de 24 mois.
Quand le régime français devient-il applicable ?
Plusieurs situations font tomber le maintien : employeur sans activité substantielle en Roumanie, mission de plus de 24 mois sans dérogation, lien de subordination fictif. La législation applicable est alors déterminée de nouveau selon les règles européennes, et elle ne se choisit jamais en fonction du taux de cotisation le plus avantageux. Pour une mission en France, le régime français peut alors s’appliquer.
Un cas particulier reste à vérifier. Lorsque le salarié travaille habituellement dans plusieurs États membres, d’autres règles de coordination peuvent s’appliquer que celles du détachement ordinaire. Mieux vaut donc analyser son activité réelle avant toute mission.
Formulaire A1 et formalités françaises du détachement
Deux démarches se complètent sans jamais se remplacer : l’A1 côté roumain, la déclaration SIPSI côté français. La première atteste le régime social, la seconde informe l’inspection du travail. Bien préparées, elles sécurisent la mission dès le premier jour.

Obtenir le formulaire A1 : démarche et délais
Le document portable A1 atteste la législation de sécurité sociale applicable au salarié pendant son activité dans un autre État. Il a remplacé les anciens formulaires E101 et E103. Ce n’est ni une carte de soins ni une preuve de déclaration française. Pour un départ depuis la Roumanie, la demande passe par quatre étapes :
- Le dépôt auprès de la CNPP : l’employeur adresse sa demande à la Caisse nationale des pensions publiques, qui recommande le dépôt électronique.
- La déclaration sur l’honneur : les nouvelles demandes reposent sur les informations déclarées par l’employeur.
- L’instruction : la CNPP peut réclamer des informations complémentaires en cours d’examen.
- La délivrance : la CNPP évoque un délai raisonnable pour un dossier complet, sans délai chiffré garanti. Lancez donc la demande avant le départ.
Une fois délivré, l’A1 s’impose aux institutions françaises tant que la Roumanie ne l’a pas retiré. La France peut demander une vérification, jamais l’écarter au seul motif que le salarié travaille ici. Tenez-le à disposition sur le lieu de travail. Le certificat A1 en mobilité internationale ne régularise toutefois aucune situation fondée sur des faits inexacts.
Déclaration SIPSI et représentant en France
Avant le début de la mission, l’employeur roumain transmet une déclaration préalable de détachement sur SIPSI, le téléservice du ministère du Travail, conformément à l’article R. 1263-5 du Code du travail, sauf exception. Elle est adressée à l’inspection du travail du lieu d’exécution. Il désigne aussi un représentant en France, chargé du lien avec les services de contrôle et de l’accès aux documents.
Vous n’avez pas reçu l’accusé de réception avant le début ? Votre entreprise, en tant que donneur d’ordre en cas de détachement, doit effectuer une déclaration subsidiaire sur SIPSI dans les 48 heures. SIPSI ne prouve pas l’affiliation roumaine, et l’A1 ne remplace pas SIPSI. Chez ProInterim, nous prenons en charge la déclaration préalable et les documents liés à la mission.
Documents à conserver et obligations de vigilance
Conservez l’accusé de réception SIPSI, les justificatifs de salaire et de paiement, les relevés d’heures et les documents de santé et de sécurité. Pour un détachement d’au moins un mois, les bulletins de paie doivent aussi pouvoir être présentés. Certains de ces documents doivent être rédigés en français. Avant la prestation, vérifiez que votre prestataire a déclaré la mission et désigné son représentant.
Ces vérifications s’imposent dès 5 000 € HT pour l’opération globale, et les justificatifs sociaux se renouvellent tous les six mois. Si les dates changent, la déclaration SIPSI est modifiée ; si la mission est annulée, elle est annulée. ProInterim recommande de rapprocher la déclaration de l’A1 individuel : identité de l’employeur et du travailleur, dates, lieu de travail.
Cotisations sociales et risques en cas d’irrégularité
Où cotiser, combien, et que risque-t-on en cas d’erreur ? La réponse dépend d’un seul critère : le régime applicable.
Où cotise le salarié détaché et à quel montant ?
Avec un maintien valable de l’affiliation roumaine, les cotisations restent dues en Roumanie, selon les règles roumaines. Votre entreprise ne verse aucune cotisation française du seul fait d’accueillir un salarié couvert par un A1 régulier. Une seule législation, une seule caisse.
Les cotisations sociales du salarié détaché à l’étranger changent de nature si la législation française devient applicable : l’employeur doit alors s’immatriculer, déclarer et payer auprès de l’Urssaf. En 2026, le plafond de la sécurité sociale est de 48 060 € par an. Il atteint 4 005 € par mois. Il s’établit à 220 € par jour et 30 € par heure. Les principaux taux au 1er janvier 2026 :
| Cotisation | Part employeur | Part salarié |
| Vieillesse plafonnée | 8,55 % | 6,90 % |
| Vieillesse déplafonnée | 2,11 % | 0,40 % |
| Maladie | 13 % (taux plein) ou 7 % (taux réduit) | — |
| Allocations familiales | 5,25 % (taux plein) ou 3,45 % (taux réduit) | — |
| Assurance chômage | 4 % | — |
| AGS | 0,25 % | — |
| Solidarité autonomie | 0,30 % | — |
| FNAL | 0,10 % ou 0,50 % selon l’effectif | — |
| CSG imposable / non imposable | — | 2,40 % / 6,80 % |
| CRDS | — | 0,50 % |
La CSG et la CRDS se calculent, dans le cas général, sur 98,25 % de l’assiette. Certaines cotisations sont plafonnées, d’autres non : leurs taux ne s’additionnent donc pas mécaniquement. Notre guide des cotisations du salarié détaché reprend ce calcul.
Formalités Urssaf pour un employeur étranger sans établissement
Lorsque le régime français s’applique, c’est l’employeur étranger qui doit les cotisations et accomplit les formalités. Cette dette ne passe pas automatiquement à l’entreprise française d’accueil. Sans établissement en France, il dépose une déclaration de création via le guichet unique et obtient un numéro Siret. Le service Firmes étrangères de l’Urssaf gère ensuite ses formalités et le recouvrement.
Le titre firmes étrangères (TFE), un dispositif déclaratif facultatif, est accessible 72 heures après l’obtention du Siret. Avec moins de 50 salariés, la DSN (déclaration sociale nominative) part au plus tard le 15 du mois suivant. Le paiement est exigible le 5 ou le 15, selon l’effectif et la paie. Avec le TFE, ni contribution à la formation professionnelle ni contribution CPF-CDD ne sont dues.
Sanctions et régularisations en cas d’irrégularité
Si l’affiliation française aurait dû commencer plus tôt, les périodes passées peuvent devoir être régularisées. La prescription court sur trois ans à compter de la fin de l’année civile concernée. Un retard de paiement entraîne une majoration de 5 %, complétée par 0,2 % par mois de retard.
Côté droit du travail, l’article L. 1264-3 du Code du travail plafonne l’amende administrative à 4 000 € par salarié détaché. En cas de récidive dans les deux ans, ce plafond monte à 8 000 € par salarié, avec une limite globale de 500 000 €. Ce sont des plafonds, pas des amendes automatiques : l’administration tient compte des circonstances, de la gravité et de la situation de l’auteur.
Soins et indemnisation du travailleur en France
Être affilié en Roumanie ne règle pas tout. Soins, accident, conditions de travail : chaque sujet suit sa propre logique, et la protection du salarié repose sur des démarches distinctes.

Accès aux soins pendant la mission
L’A1 ne garantit pas le remboursement de tous les soins en France. Avant le départ, le salarié demande la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) à sa caisse roumaine et vérifie sa validité pendant la mission. Elle couvre les soins médicalement nécessaires du système public ou conventionné, aux conditions des assurés locaux. Elle exclut les soins privés, les traitements planifiés et le rapatriement. Si le salarié s’installe en France, il fait enregistrer le document S1 à la caisse primaire d’assurance maladie.
Arrêt maladie et accident du travail : quelles démarches ?
Pour un salarié resté au régime roumain, c’est l’organisme roumain qui prend en charge l’arrêt de travail et l’accident. Soins, déclarations et indemnisation se gèrent séparément. L’A1 ne dispense d’aucune formalité, ni de vos responsabilités en santé et sécurité.
Après un accident en France, quatre démarches s’enchaînent :
- Les secours immédiats : le salarié reçoit les premiers soins sur place, en France.
- L’alerte de l’employeur : le salarié prévient son employeur dans les 24 heures.
- La déclaration française : la personne responsable selon le type de détachement déclare l’accident à l’inspection du travail dans les deux jours ouvrables.
- La déclaration roumaine et l’indemnisation : l’organisme roumain compétent est saisi et instruit le versement des prestations.
En intérim, l’entreprise utilisatrice informe l’agence de tout accident d’un intérimaire détaché non affilié en France. La déclaration prévue par l’article R. 1262-2 du Code du travail intervient dans les deux jours ouvrables. Cette répartition des rôles découle de la relation tripartite en intérim entre agence, entreprise et intérimaire.
Règles françaises du travail applicables malgré l’affiliation roumaine
Rester au régime roumain n’écarte pas les règles françaises : rémunération, temps de travail, heures supplémentaires, repos, congés payés, santé et sécurité, égalité de traitement et non-discrimination. Depuis le 30 juillet 2020, un socle élargi s’applique après 12 mois de détachement effectif, ou 18 mois après notification motivée.
Les remboursements de frais réellement engagés (voyage, logement, nourriture) ne comptent pas comme rémunération. Quand l’employeur loge le travailleur, les conditions d’hébergement sont elles aussi protégées par les règles européennes.
Foire aux questions
La prolongation d’une mission entraîne-t-elle le renouvellement automatique du formulaire A1 ?
Non. Toute prolongation impose de réexaminer les conditions du maintien de la législation roumaine. Une mission peut durer plus de 24 mois, mais le régime applicable doit alors être réexaminé : l’affiliation française ne démarre pas automatiquement le lendemain du seuil.
Que faire si la demande de formulaire A1 est refusée avant le départ du salarié ?
Examinez le motif du refus, vérifiez les conditions d’éligibilité et repérez les pièces éventuellement manquantes. Tant que la situation n’est pas clarifiée, l’affiliation roumaine ne peut pas être considérée comme acquise.
Quelles sont les conséquences du retrait d’un formulaire A1 ?
Le régime applicable est déterminé de nouveau, et les déclarations comme les cotisations peuvent devoir être régularisées pour les périodes concernées. En cas d’indices concrets de fraude, un dialogue avec l’État émetteur précède toute mise à l’écart de l’A1 par le juge.
L’absence de formulaire A1 transforme-t-elle une mission d’intérim en CDI ?
Non, pas automatiquement. L’absence d’A1 pose en revanche la question du régime social applicable et de sa justification.
Un salarié roumain détaché a-t-il droit aux allocations chômage françaises ?
Le maintien au régime d’origine n’ouvre pas automatiquement droit aux prestations françaises. Selon le CLEISS, pour un détachement ordinaire de 24 mois au plus, le salarié s’adresse en principe au régime de chômage de son État d’affiliation.